Le Parlement approuve le décret qui réforme l’aide aux justiciables, aux victimes et à leurs proches

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière d’aide aux justiciables, d’aide aux victimes, d’aide aux détenus, d’aide juridique de première ligne, mais aussi la gestion des espaces rencontres et des peines et mesures judiciaires alternatives ont été regroupées au sein de l’Administration générale des Maisons de Justice.

Cette réforme a donné plus de cohérence à l’action des Maisons de Justice en y rassemblant ces compétences qui constituent ensemble le volet humain de la justice. C’était déjà en soi un pas vers plus d’efficacité.

La réforme offre par ailleurs l’opportunité d’harmoniser et de moderniser les différentes législations qui organisaient ces compétences issues du niveau Fédéral, de la COCOF, de la Région Wallonne et de la Fédération Wallonie Bruxelles.

Le Ministre des Maisons de Justice Rachid Madrane a donc ouvert un chantier législatif important pour harmoniser ces législations mais aussi pour réorganiser le secteur afin d’assurer une meilleure intégration et une plus grande cohérence entre ces compétences enfin regroupées.

Ce décret a pour objectifs :

  • d’harmoniser les règles de subventionnement
  • de moderniser la législation.
  • d’assurer la stabilisation globale de l’emploi et de l’expertise existante.

Le secteur associatif qui travaille avec les Maisons de Justice s’organisera désormais autour de 6 missions : aide juridique, aide sociale, aide psychologique, aide au lien (tout ce qui vise à créer, maintenir ou restaurer des liens entre les personnes), aide à la communication (entre les justiciables concernés par une infraction pénale) et accompagnement à la mise en œuvre et au suivi de décisions judiciaires. Ces missions ne seront plus définies en fonction des acteurs mais en fonction des bénéficiaires.

Le texte introduit également deux changements d’approche fondamentaux :

  • Les 6 missions autour desquelles s’organise désormais la prise en charge de toute personne confrontée à la justice ne sont plus définies en fonction des acteurs mais bien des bénéficiaires.
  • Les partenaires seront subsidiés non plus en fonction  d’équivalents temps pleins, mais bien en fonction du nombre de services qu’ils proposent, au regard des besoins des justiciables.

La volonté est de gérer les moyens de manière plus efficiente, plus proche des véritables besoins du terrain, tout en garantissant toujours un service de qualité au justiciable.

Avec ce nouveau décret, le justiciable est placé au centre de l’action des partenaires : le décret ne se centre plus sur l’organisation des services mais sur les missions qui doivent pouvoir être mises en place autour des bénéficiaires.

Par ailleurs, le secteur peut désormais s’organiser comme il le souhaite du moment que les six missions sont couvertes au sein d’un arrondissement judiciaire. Pour vérifier l’adéquation entre les offres de services prévues par le décret et les besoins, des espaces de concertation seront mis en place au niveau des arrondissements et permettront de cartographier les besoins et l’offre de services dans chacun d’entre eux.

« Le regroupement de ces compétences est une chance que nous devons saisir pour améliorer les politiques de réinsertion et optimaliser l’offre de l’aide que nous pouvons apporter aux justiciables, aux victimes, ainsi qu’à leurs proches, déclare Rachid Madrane. Et je suis convaincu que ce nouveau décret, permettra d’améliorer l’efficacité de nos services et de rencontrer au mieux les besoins de tous nos bénéficiaires. »

Le texte entrera en vigueur en janvier 2017.