Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles adopte le décret Sport : l’interdiction des indemnités de formation en équipe d’âge devant le Parlement

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en 3e lecture le projet de décret « portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française », qui régit l’organisation et subventionnement du sport. Cette adoption ouvre la voie à l’examen du texte en Commission parlementaire dès le 23 avril.

Parmi les modifications qu’il contient, le projet de décret prévoit l’interdiction totale des indemnités de formation en équipe d’âge et ce, pour l’ensemble des disciplines reconnues en Communauté française.

Il s’agit de mettre fin à une pratique déjà illégale – puisque le précédent décret, qui date de 2006, prévoyait explicitement que le payement de telles indemnités ne pouvait intervenir que de club à club – mais qui se poursuivait manifestement, principalement dans le milieu du football : la demande de payement adressée au jeune joueur ou à ses parents.

« Cette mesure qui, à l’origine, avait notamment pour objectif de maintenir une certaine solidarité entre « petits » et « grands clubs », était devenue l’objet d’un chantage inacceptable à l’encontre de parents démunis, souligne le Ministre Madrane. La formation des jeunes est en effet censée être couverte par la cotisation ou les aides versées, via leur fédération, par les pouvoirs publics. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait adopté le projet de décret Sport, qui prévoit de mettre fin à ces pratiques injustifiables qui faisaient du jeune sportif une marchandise sur laquelle on spécule et étaient aussi, parfois, une source d’argent noir. J’espère que le Parlement approuvera lui aussi cette mesure, qui pourra alors être effective pour la prochaine saison. »

Le Ministre Madrane rappelle qu’il avait espéré voir cette mesure adoptée avant le début de la saison des transferts dans l’ensemble des disciplines sportives. Vu les nécessités de consultation, les trois lectures du texte au Gouvernement, ce calendrier n’a malheureusement pu être tenu puisqu’en football, par exemple, la saison des transferts est ouverte depuis le 1er avril.

Pour ne pas créer de chaos entre ce qui a pu se faire depuis le 1er avril et ce qui ne pourrait plus se faire lorsque le nouveau décret sera d’application, l’article sur les indemnités entrera en vigueur à la même date que les autres dispositions du texte, au 1er janvier 2020.

Le texte avait néanmoins été communiqué aux fédérations sportives, en leur conseillant d’anticiper cette interdiction dans leur nouveau règlement pour cette saison.

Le Ministre rappelle avec force que, même avant l’entrée en vigueur du nouveau texte, il est contraire au décret de 2006 de demander le versement d’une indemnité de formation aux parents.  Seuls les clubs peuvent se voir réclamer de telles indemnités par les autres clubs. Tout parent qui se verrait adresser une telle demande peut aujourd’hui dénoncer ce fait à la Fédération gestionnaire. En football, il convient de s’adresser à la Commission des litiges de l’ACFF.  Le Ministre rappelle aux fédérations qu’elles doivent veiller au respect du décret actuel et à ce qu’aucun payement ne soit demandé aux parents.