• Avant-projet de décret relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement

    Sur proposition du Ministre de l’Aide à la Jeunesse, Rachid Madrane, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé ce jour, en première lecture, l’avant-projet de décret relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement.

    La 6e réforme de l’Etat a entraîné la communautarisation des Centres Fédéraux fermés pour jeunes. La Fédération Wallonie-Bruxelles a donc hérité du Centre fermé de Saint-Hubert.

    Suite au transfert de compétences, la section « dessaisis » qui peut accueillir 13 jeunes au maximum [1] est devenue le centre communautaire pour jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement.

    La communautarisation nécessitait donc d’une part l’élaboration d’un nouveau décret qui régit le statut interne des dessaisis et d’autre part la mise en place d’un projet éducatif.

    Le Ministre Madrane a voulu profiter de ce transfert pour mener un nouveau projet pour ces jeunes et transformer l’approche carcérale qui était jusqu’ici celle du centre en une institution disciplinaire mais éducative.

    Le Centre se démarque désormais d’un établissement pénitentiaire parce qu’il place le jeune au cœur de son intervention et qu’il applique les réglementations internationales relatives au placement des mineurs et des jeunes adultes.

    « Il est indispensable d’organiser pour ces jeunes une prise en charge permettant la préparation à leur réinsertion dans la société. J’ai donc élaboré, avec mon administration, un projet pédagogique pour cette section, impliquant une prise en charge psycho-sociale, axée sur la réintégration du jeune dans la société et la désistance, la sortie de la délinquance. Car, pour le jeune, pour la société, pour la justice, l’essentiel c’est de réussir la réintégration et d’éviter la récidive. »

    L’objectif général est donc de faire du centre communautaire un établissement de transition pour jeunes adultes, dont le but est d’élaborer pour chacun un projet individuel visant à leurs réinsertions.

    Ces jeunes, qui jusqu’ici étaient soumis à un régime qui s’apparentait à celui d’une prison, seront désormais encadrés, ils suivront des formations, devront participer à des activités obligatoires visant l’acquisition d’habilités sociales et seront suivis de manière individuelle dans le cadre d’un véritable projet éducatif avec pour objectif la réinsertion.

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    1. L’occupation moyenne est de 9 jeunes

  • Budget 2019 : Poursuite du refinancement du secteur de l’Aide à la jeunesse

    Depuis le début de la législature, Le Ministre Madrane n’a cessé de le répéter, le secteur de l’Aide à la Jeunesse est chroniquement sous-financé depuis des décennies. Or, les besoins sont de plus en plus nombreux, la crise de 2008 a fortement aggravé les conditions de vie des familles. Les situations de certains enfants sont terribles et nous ne pouvons, pour satisfaire un équilibre budgétaire, rester les bras croiser et laisser ces situations s’aggraver.

    Après deux premiers refinancements obtenus en 2017 et en 2018 qui ont permis la création d’environ 1.500 prises en charge supplémentaires et de plus de 600 emplois tant dans le secteur public que subventionné, au vu des besoins encore importants auquel le secteur est confronté, le Ministre Madrane a pu obtenir une troisième phase de refinancement de 11.800.000 € pour le budget 2019.

    8 millions seront consacrés au secteur subventionné, notamment, pour le renforcement de prises en charge dans le milieu de vie, le renforcement de la prévention et l’harmonisation des normes d’encadrement suite à la simplification du secteur.
    Une partie de ce budget sera également consacré à la modification du mode de calcul de l’intervention des frais journaliers pour les jeunes confiés à une famille d’accueil.

    Le recrutement de familles d’accueil a été une autre des priorités auxquelles le Ministre Madrane s’est attelé dès sa prise de fonction. L’accueil familial est une mesure d’aide à l’enfant qui est fondamentale dans le paysage de l’aide à la jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Mais il ne suffit pas faire de connaître l’accueil familial, il faut aussi faciliter la vie quotidienne des familles d’accueil pour rendre l’accueil familial plus attractif.

    C’est pourquoi, le système d’intervention au bénéfice des accueillants familiaux sera fondamentalement revu. L’intervention ne sera plus liée aux allocations familiales qui étaient déduites de l’intervention selon une procédure complexe et insécurisante pour les familles. Celles-ci recevront un forfait pour le mois, indépendant des allocations familiales, qu’elles garderont par ailleurs.

    Enfin, 3,8 millions d’euros venant de la fonction publique seront consacrés au renforcement de personnel dans les services publics (SAJ, SPJ, IPPJ, SAMIO, API,…) ainsi qu’aux Equipes Mobiles d’Accompagnement.

    L’effort consenti permettra de répondre à plusieurs urgences de l’Aide à la jeunesse, certains anciennes, d’autres apparues dernièrement.

    Par ailleurs, dans ses autres compétences, le Ministre Madrane a obtenu 600.000 euros supplémentaire pour le Sport. Ces moyens serviront notamment au soutien aux Fédérations sportives reconnues ainsi qu’aux centres sportifs locaux.

    En ce qui concerne les Maisons de justice, 200.000 euros supplémentaires ont été dégagés pour la mise en place de la future « Maison de désistance ».

  • Plan de prévention triennal de la maltraitance 2018-2020

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    Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé mercredi, à l’initiative du Ministre de l’Aide à la Jeunesse, Rachid Madrane, le premier Plan de prévention triennal de la maltraitance pour la période 2018-2020.

    En Fédération Wallonie-Bruxelles, plusieurs entités sont susceptibles de jouer un rôle en matière de prévention de la maltraitance. Le Plan consiste dès lors en l’articulation entre les programmes propres à chaque administration, notamment l’aide à la jeunesse, le sport, l’enseignement, la jeunesse, l’Office de la Naissance et de l’Enfance, et celui, transversal, de la Coordination de la prévention de la maltraitance, plus connu sous le nom de Yapaka.

    C’est en commun que ces différentes entités administratives ont élaboré un plan qui vise la diffusion d’une représentation cohérente de la maltraitance et de sa prévention, auprès des professionnels et du grand public.

    Les axes stratégiques du plan de prévention triennal, ont été définis comme suit :

    – Formation des intervenants ; soutenir les intervenants en relation avec les familles et les enfants, en mettant à leur disposition des outils leur permettant d’être attentifs aux éventuelles situations de maltraitance et visant à améliorer les pratiques dans une approche transversale et dans le cadre d’une prise en charge coordonnée des situations de maltraitance

    – Information et sensibilisation des enfants et du grand public via l’organisation de campagnes grand public

    Le Plan reprend, pour chaque axe stratégique, différents objectifs opérationnels et/ou actions qui seront menés, avec une identification des acteurs institutionnels porteurs concernés, une planification, des sources et moyens de vérification de réalisation, le public-cible et, le cas échéant les lignes budgétaires dédicacées.

    « La maltraitance apparaît essentiellement dans des situations de souffrance, de difficultés au sein des familles. L’aide et la prévention se tissent au jour le jour dans la relation, le contact avec les proches et les professionnels, dans la confiance et l’encouragement à la parole. Il est donc primordial de mettre en œuvre un plan de prévention coordonné de la maltraitance de manière à mieux outiller et soutenir les intervenants en relation avec les familles et les enfants », souligne le Ministre de l’Aide à la Jeunesse, Rachid Madrane.

     

  • Un premier Service d’Aide en Milieu Ouvert (AMO) a ouvert ses portes à Andenne

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    Le Ministre de l’Aide à la Jeunesse, Rachid Madrane a inauguré aujourd’hui, aux côtes du Bourgmestre d’Andenne, Claude Eerdekens, de Madame Carine Jansen et de Monsieur Patrick Thomas, respectivement Présidente et Directeur d’Andenn’AMO, le nouveau service d’Aide en Milieu Ouvert de la ville d’Andenne: Andenn’AMO.

    Dès le début de son mandat, le Ministre Madrane a insisté sur sa volonté de mettre la priorité sur la prévention et donc, notamment sur les services AMO.

    Cette priorité s’est concrétisée de deux façons.

    D’abord sur le plan législatif.

    Dans le tout récent Code de la Prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la Protection de la Jeunesse, qui remplacera dès le 1er janvier prochain l’actuel décret de l’Aide à la Jeunesse, le livre de la Prévention tient une place beaucoup plus importante.

    Ce nouveau Code remet clairement la prévention au centre des dispositifs de l’Aide à l’enfance, ce qui n’était pas le cas dans le décret de l’Aide à la Jeunesse du 4 mars 1991.

    Parmi les modifications significatives; les AMO auront désormais la possibilité travailler avec des jeunes dont l’âge pourra aller jusqu’à 22 ans afin de permettre de les accompagner dans leur transition vers l’autonomie et d’ainsi mieux lutter contre le risque accru de pauvreté chez les jeunes.

    La priorité à la prévention s’est également concrétisée sur le plan budgétaire par de nouveaux investissements importants dans ce secteur grâce au refinancement du secteur que le Ministre Madrane a obtenu en conclave budgétaire.

    Il ne manquait plus qu’une chose pour concrétiser cette volonté de mettre la priorité sur la prévention: l’agrément de nouveaux services AMO là où il en manquait.

    Avec plus de 27.000 habitants, ce qui en fait l’une des 3 plus grosses entités de la Province de Namur, une ville comme Andenne se devait de disposer d’un tel service ne serait-ce que par sa taille et le nombre de jeunes qui y vivent ou la fréquentent, notamment via les écoles.

    « Je remercie les initiateurs de ce projet ; Madame Carine Jansen, la Présidente, qui a apporté toute son énergie et son expérience dans le domaine de l’action sociale, mais aussi la Ville d’Andenne, qui dès le début, a marqué son soutien à l’aboutissement de cette belle initiative au bénéfice des jeunes et des familles. »

    Lire le discours du Ministre Madrane

  • Une première famille en centre fermé : le Ministre de l’Aide à la Jeunesse rappelle que la détention d’enfants est inacceptable

    Alors qu’une première famille, comptant quatre enfants, a été placée au centre fermé 127bis, le Ministre de l’Aide à la Jeunesse, Rachid Madrane, tient à rappeler avec force que la création par le Gouvernement fédéral d’unités en centre fermé pour les familles avec enfants contrevient totalement aux engagements que notre pays a pris de respecter les droits consacrés par la Convention internationale relative aux droits de l’Enfant.

    Le Ministre avait déjà attiré l’attention du Secrétaire d’Etat en charge de l’Asile et de la Migration, Theo Francken, sur le caractère inadmissible de cette initiative dans un courrier qu’il lui avait adressé en mai dernier avec le Ministre-Président Rudy Demotte.

    Entre-temps, les Nations-Unies n’ont pas manqué – comme on pouvait le prévoir – de pointer la Belgique comme mauvais élève puisque le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) des Nations-Unies, par la voix de sa Représentante régionale pour l’Europe de l’Ouest, Madame Véronique Bonnet, a exhorté notre pays à renoncer à ce projet.

    « Enfermer des enfants est contraire aux engagements que nous avons pris sur la scène internationale, résume Rachid Madrane. Chaque enfant de passage sur notre territoire doit avoir le droit à des conditions de vie décentes et à l’épanouissement. Or la détention ne peut qu’avoir un effet dévastateur sur ces enfants que leur situation particulière rend déjà très vulnérables ».

     

  • Le Gouvernement donne le coup d’envoi à la réforme du secteur de l’Aide à la Jeunesse

    Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a donné le coup d’envoi à la réforme du secteur de l’Aide à la Jeunesse, en adoptant en première lecture une série d’arrêtés qui doivent rendre le paysage institutionnel plus simple.

    Force est de constater qu’au fil du temps, au gré de la création de nouvelles catégories de services et du développement de projets pédagogiques nouveaux, les services agréés par l’Aide à la Jeunesse se sont parfois installés dans une hyperspécialisation, avec comme conséquence un morcellement des interventions auprès des jeunes et un manque de lisibilité de l’action de l’aide à la jeunesse.

    Le Ministre Madrane s’est donc attelé, en concertation avec les acteurs du secteur (fédérations patronales, syndicats, administration,…), à une refonte du secteur autour des trois pôles redéfinis par le récent décret portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, à savoir :

    • la prévention
    • les mineurs en difficulté ou en danger
    • les mineurs en conflit avec la loi

    La volonté n’est pas de réduire le nombre de services, mais bien de diminuer le nombre de catégories de services agréés, en revenant à une majorité de services plus « généralistes », aux missions élargies et des appellations plus directement compréhensibles de tous et toutes.

    Ce réaménagement du secteur imposait de prendre une série d’arrêtés touchant aux conditions générales d’agrément et d’octroi des subventions aux différents types de services qui composeront dorénavant le secteur, ce que le Gouvernement a fait ce mercredi.

  • Peterbos : un plan d’actions pour travailler de façon durable avec les habitants du quartier

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    Fin avril, les violences qui ont secoué le Peterbos ont amené le quartier du Peterbos à faire tristement la une de l’actualité.

    Mais le Peterbos ne peut être réduit à cette image de quartier « difficile », une image qui stigmatise sans distinction les familles et les jeunes qui y vivent, et les associations qui y travaillent.

    Le Peterbos est aussi un quartier qui vit et qu’il importe de ne pas désinvestir, au contraire. La commune d’Anderlecht est présente au Peterbos depuis des années au travers de son service de prévention.

    Rachid Madrane, Ministre de l’Aide à la Jeunesse, et Eric Tomas, Bourgmestre d’Anderlecht, ont voulu par ailleurs développer un plan d’actions pour animer positivement le Peterbos et travailler de façon durable avec les jeunes du quartier.

    Ce plan se construit sur trois axes :

    La Fête du Peterbos

    Cette fête, organisée chaque année depuis 20 ans, aura lieu le 30 juin.

    La commune d’Anderlecht a amplifié son soutien à cet évènement, et la Fédération Wallonie-Bruxelles est cette année venue le renforcer, pour multiplier les activités proposées et faire de cette fête un temps fort de l’été au Peterbos.

    Cette fête sera également l’occasion d’inaugurer un terrain de basket situé au coeur du Peterbos, qui a été rénové par le service communal des Sports.

    L’été au Peterbos

    La Fête du Peterbos donnera aussi et surtout le coup d’envoi de l’Eté au Peterbos, une opération d’animation du quartier qui durera tout l’été.

    Du 16 juillet au 12 août, le service communal de Cohésion sociale et des Sports organisera deux activités par jour, six jours par semaine : free multisports, running, kick-boxing, gymmastique, jeux sportifs et activités culturelles.

    Les moyens dégagés par le Ministre Madrane permettront de compléter ce programme en permettant aux asbl Promo Jeunes et Alhambra d’organiser quatre jours par semaine des animations durant la première quinzaine de juillet et la deuxième quinzaine d’août autour du graff et de la calligraphie, et de différents sports (basket, crossfit, ping-pong, street tennis, frisbee, psychomotricité).

    Action sociale sur le long terme

    L’investissement sur le quartier du Peterbos ne peut se limiter aux deux mois de vacances.

    Ainsi, le Ministre Madrane permet au service AMO TCC Accueil, qui va déjà à la rencontre des jeunes dans le quartier depuis plusieurs mois, de renforcer sa présence pendant l’été en s’intégrant au dispositif et d’assurer une permanence sociale tous les mercredis après-midi, en collaboration et dans les locaux de la Maison de Jeunes D’Broej.

    Grâce au soutien du Ministre, l’asbl Alhambra va elle aussi réaliser du travail social de rue dans le quartier et, en partenariat avec le service prévention, y organiser toute une série d’animations didactiques et s’y impliquer à long terme.

    «  Au total, ce sont 62.000 € qui seront dévolus à ces différentes actions par la Fédération Wallonie-Bruxelles, indique Rachid MADRANE. Ma volonté, au travers de ces différentes initiatives, est de favoriser les conditions de la rencontre, de l’échange, de la convivialité entre les habitants du Peterbos, mais aussi entre ceux-ci et tous ceux qui voudraient découvrir une autre facette de ce quartier. Mais il est aussi primordial de travailler de façon soutenue et durable avec les jeunes et les familles du Peterbos, ce que les services d’aide en milieu ouvert (AMO) ont toute l’expertise pour faire. »

    « Prévention activités avec les habitants, activités sportives… La commune d’Anderlecht est active au Peterbos sur de nombreux fronts et nous ne pouvons que nous réjouir de cet investissement supplémentaire accordé par le Ministre Madrane » souligne le Bourgmestre Eric TOMAS.

     

     

  • Enfants en centres fermés: Violation flagrante de la Convention internationale des droits de l’enfant par le Gouvernement Michel

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    Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudy Demotte et le Ministre de l’Aide à la Jeunesse Rachid Madrane dénoncent avec la plus grande force le projet du Gouvernement fédéral de créer des unités en centre fermé pour les familles avec enfants.

    « Votre projet de permettre et d’organiser à nouveau explicitement la détention en centre fermé de familles avec enfants se heurte de manière inacceptable aux engagements pris par notre pays de respecter les droits consacrés par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant », insistent MM. Demotte et Madrane dans un courrier qui sera envoyé mercredi au Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken.

    Si ce projet devait être mis en application, la Belgique ne manquera pas de jouer le rôle du mauvais élève lors de l’examen de son prochain rapport périodique sur l’application des droits de l’enfant qui aura lieu à Genève dans quelques mois.

    La Fédération Wallonie-Bruxelles, qui s’est engagée, dans le cadre de ses compétences, notamment en matière d’aide à la jeunesse et d’enseignement, à soutenir les autorités fédérales lorsque notre pays a été confronté en 2015-2016 à un afflux important de migrants, dont de nombreux enfants, s’inscrit dès lors en totale opposition par rapport à un tel projet.

    « Il en va tant de la mise en œuvre des obligations internationales de la Belgique que d’un engagement politique à garantir à chaque enfant de passage sur notre territoire le droit à des conditions de vie décentes et à l’épanouissement », concluent les deux ministres.

  • Les Centres d’accueil de MENA de la FWB ne fermeront pas! L’Aide à la Jeunesse et Fedasil concluent une convention à durée indéterminée pour garantir l’accueil des MENA

    Fin 2015, face à l’afflux de mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sur notre territoire, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait décidé, sur proposition du Ministre Rachid Madrane, que, bien que la prise en charge des MENA ne relèvent pas de leurs missions intrinsèques, les institutions de l’Aide à la Jeunesse viendraient soutenir Fedasil à titre humanitaire en offrant des places d’hébergement à ces jeunes très vulnérables.

    Une convention d’un an a donc été signée entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et Fedasil: cette convention portait sur la création de 130 places dans les institutions de l’Aide à la Jeunesse, en co-financement avec Fedasil.

    La convention de 2016 a été renouvelée en 2017. Mais son caractère annuel ne permettait pas aux services de travailler dans les  meilleures conditions. C’est pourquoi le Ministre Madrane a proposé à Fedasil et son Ministre de tutelle, Theo Francken, que la convention qui les lie soit désormais conclue pour une durée indéterminée. En l’attente une convention à durée de 6 mois seulement avait été signée.

    Un accord politique était intervenu au mois de février mais sa concrétisation semblait compromise côté fédéral, manifestement pour des question budgétaires.  Les Centres  d’accueil ont bien cru devoir renoncer à leur mission, la période de préavis prévue par la convention commençant ce 1er mai.

    Mais la situation s’est dégagée in extremis, et les Ministres ont pu signer la convention à durée indéterminée ce vendredi 27 avril.

    Le prolongement à durée indéterminée de la convention va donc permettre aux institutions de l’Aide à la Jeunesse qui avaient ouvert leurs portes à de jeunes MENA de continuer à le faire, dans des perspectives de travail stabilisées.

    Le Ministre Rachid Madrane : » Je me félicite que cette solution pragmatique ait pu être concrétisée, au-delà des difficultés budgétaires ou politiques, cela permet de pérenniser  une prise en charge ad hoc des MENA les plus fragiles par les institutions habituées à accueillir des jeunes, ce que les solutions d’accueil habituelles de Fedasil ne permettent pas. »

  • Le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse a été approuvé en Commission du Parlement

    Après une large concertation de sept mois avec l’ensemble du secteur de l’Aide à la Jeunesse, deux passages en Gouvernement, un examen de deux mois au Conseil d’Etat, plusieurs journées d’audition et l’examen de très nombreux amendements au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le nouveau Code a été approuvé ce mardi 19 décembre en Commission du Parlement.

    Pour rappel, suite à la 6ème réforme de l’État, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière de protection de la jeunesse: elle est désormais compétente pour déterminer les mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction.
    Il était donc nécessaire de prendre un nouveau décret pour intégrer ces nouvelles compétences. C’était là aussi l’occasion de revoir et d’actualiser le décret de 1991 relatif à l’Aide à la Jeunesse, tout en en préservant les principes essentiels, afin de renforcer la cohérence des interventions et tendre vers plus d’efficience en ce qui concerne la prise en charge des mineurs en danger et/ou en difficulté.

    Cette volonté de cohérence, de plus grande lisibilité a aussi dicté la forme particulière de ce décret, qui se traduit dans un Code parce que cette formule permet de mieux :
    – mettre en évidence les principes fondamentaux communs à toutes les actions de la FWB en la matière
    – distinguer les principaux volets : la prévention, l’aide à la jeunesse (consentie, les mesures de protection des jeunes en danger, les mesures de garde et d’éducation des jeunes délinquants.
    – prévoir des dispositions communes à ces différents volets

    Ce Code de 186 articles a donc pour objet d’exercer la nouvelle compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’égard des jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction avant l’âge de dix-huit ans, mais également de renforcer la politique de prévention en faveur des jeunes et de leurs familles et d’améliorer les règles applicables en matière d’aide consentie et d’aide contrainte aux enfants en difficulté et en danger.

    Parmi les avancées majeures du texte:

    – Le texte donne une place importante à la prévention, laquelle devient une politique spécifique.
    – Les actions de prévention pourront à l’avenir toucher des jeunes jusque l’âge de 22 ans (contre 18 ans aujourd’hui) afin, notamment, de mieux les accompagner à la transition vers l’autonomie.
    – En matière de mesures d’aide et de protection : renforcement du droit des jeunes et des familles :
    o Meilleur accès aux pièces du dossier
    o Hiérarchisation des mesures en privilégiant d’abord le maintien de l’enfant en famille ou en famille d’accueil, le placement dans une structure d’accueil restant la mesure ultime
    o L’accord écrit du jeune bénéficiaire de l’aide est requis lorsqu’il y a un accord chez le conseiller, dès l’âge de 12 ans et non plus 14 ans, l’enfant étant alors obligatoirement assisté par un avocat. Cela implique l’obligation pour le conseiller de veiller à ce qu’un avocat soit désigné d’office si l’enfant n’en a pas.

    – En matière de mesures de protection des jeunes poursuivis du chef d’un fait qualifié d’infraction, le texte renforce toutes les mesures alternatives au placement en IPPJ, qui doit être la mesure ultime.
    – Le code fixe aussi un âge minimum de 14 ans pour être placé en IPPJ (Institution publique de protection de la jeunesse), que ce soit en régime ouvert ou fermé, sauf à titre exceptionnel (atteinte grave à l’intégrité physique).

    – Renforcement du caractère exceptionnel du dessaisissement; les conditions permettant au tribunal de se dessaisir sont durcies

    L’adoption de ce texte est la concrétisation de près de trois ans de travail et de centaines d’heures de réunions et de concertation.

    « Je me réjouis que le texte qui est une réforme très importante pour les enfants, les jeunes, les familles et le secteur de l’Aide à la Jeunesse arrive à la fin de son parcours après plus de deux ans de consultations, concertations et négociations, souligne Rachid Madrane, Ministre de l’Aide à la Jeunesse. Je suis heureux que malgré la crise de cet été, ce texte soit enfin voté. Nous sommes à un moment-charnière pour l’Aide à la Jeunesse, presqu’autant qu’en 1988 : avec la 3e réforme de l’Etat, l’Aide à la Jeunesse était alors devenue une compétence communautaire. Ce nouveau décret s’inscrit dans la continuité de l’esprit protectionnel de la loi de 1965 en ce qui concerne les mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction et du décret de 1991 en matière d’Aide à la Jeunesse mais avec des avancées majeures notamment pour le droit des jeunes et des familles. C’est pourquoi je préfère parler d’évolutions que de révolution. Mais il n’en reste pas moins que nous proposons au secteur une réforme progressiste. Ce texte est une avancée considérable. »

    Vous trouverez le texte du Code ici.